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Quid du divorce pour faute ?

Quid du divorce pour faute ?

Par Amandine DEVIANNE le 03/09/2024
Le divorce pour faute est une procédure qui permet à un époux de demander le divorce en raison des manquements graves de l'autre époux aux obligations du mariage. Ces manquements peuvent inclure des comportements tels que l'infidélité, la violence, l'abandon du domicile conjugal, ou encore des atteintes aux ... Lire la suite >
Quels sont les 4 types de divorce en France ?

Quels sont les 4 types de divorce en France ?

Par Amandine DEVIANNE le 03/09/2024
En France, il existe quatre principaux types de divorce, chacun ayant ses propres caractéristiques et procédures. Voici un aperçu de ces différents types : 1. Divorce par consentement mutuel : C'est la procédure la plus simple et la plus rapide. Les époux s'accordent sur le principe du divorce et ses ... Lire la suite >
Quid du divorce par consentement mutuel ?

Quid du divorce par consentement mutuel ?

Par Amandine DEVIANNE le 03/09/2024
Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui permet à deux époux de mettre fin à leur mariage d'un commun accord, sans avoir à passer par un contentieux judiciaire. Cette méthode est souvent privilégiée pour sa simplicité et sa rapidité. Voici un aperçu des principales ... Lire la suite >
Résiliation judiciaire (secteur luxe) : rejet d’une demande de mainlevée de saisie attribution réalisée dans la limite de l’exécution provisoire de droit (TJ Paris 29 aout 2024).

Résiliation judiciaire (secteur luxe) : rejet d’une demande de mainlevée de saisie attribution réalisée dans la limite de l’exécution provisoire de droit (TJ Paris 29 aout 2024).

Par Frédéric CHHUM le 03/09/2024
# saisie attribution # exécution provisoire # litige prud'homal # indemnités de licenciement Dans un jugement inédit (RG 24/80803) du 29 août 2024, le JEX (Juge de l’exécution) du Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’en exécution d’un jugement qui a prononcé la ... Lire la suite >
arrêt de la Cour de cassation en date du 29/05/2024 : Délai de régularisation des échéances impayées des crédits à la consommation avant prononcé de la déchéance du terme : le délai de 15 jours jugé non suffisant

arrêt de la Cour de cassation en date du 29/05/2024 : Délai de régularisation des échéances impayées des crédits à la consommation avant prononcé de la déchéance du terme : le délai de 15 jours jugé non suffisant

Par Christine VAZEREAU le 03/09/2024
La Chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 29 mai 2024 au visa de l’article L 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de ... Lire la suite >
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