
La procédure d’injonction de payer à l’épreuve du contrat de bail d’habitation.
Par Jessica KABORI le 06/03/2026
Les faits : dans cette affaire, des bailleurs ont donné à bail un logement à deux locataires et ont souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de ces derniers. L’indemnisation couvrant la réparation des dégradations du bien loué après sa restitution par les locataires. La procédure ... Lire la suite >







