Cour d'appel de Papeete, le 11 septembre 2025, n°24/00164
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d'appel de Papeete statue sur la validité d’un redressement de cotisations sociales et les griefs procéduraux associés. L’espèce concerne une entreprise de gardiennage employant une vingtaine de salariés, confrontée à des difficultés ayant conduit à l’ouverture d’un redressement judiciaire le 26 ... Lire la suite >
