
Accident de la route – Erreur Médicale – Victime : L’évaluation de l’adaptation du logement selon le Conseil d’Etat
Par Vincent RAFFIN le 13/07/2026
Dans cette affaire soumise à l'analyse du Conseil d'État, la situation de santé de la victime lui interdisait de demeurer dans l'appartement en duplex, non desservi par un ascenseur dont elle était propriétaire. C'est dans ces conditions qu'elle avait loué un appartement adapté à son ... Lire la suite >





