
URBANISME : REFUS DE PERMIS D'AMÉNAGER ET PRESCRIPTIONS SPÉCIALES
Par Yassine CHAMAS le 10/07/2026
Par une décision en date du 12 février 2026, le Conseil d'Etat juge que l'administration n'est pas tenue de régulariser un projet par l'édiction de prescriptions spéciales (CE, 12 février 2026, n°501634). Le demandeur d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager peut ... Lire la suite >






