
Réforme du Pacte Dutreil : ce qui change avec la Loi de Finances 2026
Par Maxime CARPENTIER le 11/02/2026
Le dispositif "Pacte Dutreil", prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI, est un mécanisme essentiel pour la pérennité des entreprises familiales en France. Il permet de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) à hauteur de 75 % de la ... Lire la suite >





