Modèle de demande préalable en indemnisation complémentaire de type "Moya-Caville" suite à l'accident de service ou à la maladie imputable au service d’un fonctionnaire.
Par André ICARD le 03/07/2024
Madame ou Monsieur (fonction), Le (date), Madame ou Monsieur (nom/prénom), fonctionnaire titulaire au sein (nom de l’employeur public), a été victime d’un accident de service reconnu comme imputable au service. Cet accident de service a été consolidé le (date) par le docteur (nom/prénom) médecin ... Lire la suite >