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Garde à vue illégale : notre client relaxé !

Garde à vue illégale : notre client relaxé !

Par Etienne LEJEUNE le 01/07/2024
Le lundi 1er juillet 2024, notre cabinet a obtenu une belle victoire au tribunal correctionnel du Havre, illustrant une fois de plus l’importance de se faire accompagner par un avocat en droit routier et permis de conduire. En effet, à cause d’une garde à vue illégale, le tribunal a relaxé notre client. Lire la suite ... Lire la suite >
La durée minimale d’exercice des auxiliaires médicaux et sages-femmes pour réaliser des missions d’intérim est fixée à deux ans à compter du 1er juillet 2024

La durée minimale d’exercice des auxiliaires médicaux et sages-femmes pour réaliser des missions d’intérim est fixée à deux ans à compter du 1er juillet 2024

Par Mathieu DA SILVA le 01/07/2024
L’interdiction faite aux professionnels de santé d’effectuer des missions de travail temporaire (intérim) s’ils ne justifient pas d’une durée minimale d’exercice a été posée par l'article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (voir notre précédent article ... Lire la suite >
Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !

Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !

Par André ICARD le 01/07/2024
Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article ... Lire la suite >
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