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En appel, distinction entre moyens et prétentions

En appel, distinction entre moyens et prétentions

Par Albert CASTON le 29/06/2024
En appel, distinction entre moyens et prétentions Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.051 ECLI:FR:CCASS:2024:C300305 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 13 juin 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 29 septembre 2022 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Droit des journalistes - requalification des 16 ans de CDD en CDI à temps complet d’une journaliste Rédacteur reporter radio et licenciement sans cause (CPH Paris 3 oct. 2023)

Droit des journalistes - requalification des 16 ans de CDD en CDI à temps complet d’une journaliste Rédacteur reporter radio et licenciement sans cause (CPH Paris 3 oct. 2023)

Par Frédéric CHHUM le 29/06/2024
La journaliste Rédacteur reporter radio a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris. Dans un jugement du 3 octobre 2023 (RG 23/05907), le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié une succession de 16 ans CDD en CDI à temps complet et a jugé que la rupture s’analysait en un licenciement ... Lire la suite >
Licenciement pour inaptitude d’une salariée travailleur handicapé : la Cour de Cassation peu protectrice (c. cass. 15 mai 2024, n° 22-11.652)

Licenciement pour inaptitude d’une salariée travailleur handicapé : la Cour de Cassation peu protectrice (c. cass. 15 mai 2024, n° 22-11.652)

Par Frédéric CHHUM le 29/06/2024
Par un arrêt rendu le 15 mai 2024 (n°22-11.652), la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité du licenciement d’une salariée au statut de travailleur handicapé. En application de l’article L1134-1 du Code du travail selon lequel « il incombe à la partie défenderesse de prouver que ... Lire la suite >
Les mises en demeure URSSAF avec la mention « régime général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS » sont-elles nulles ?

Les mises en demeure URSSAF avec la mention « régime général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS » sont-elles nulles ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 29/06/2024
Les mises en demeure URSSAF avec la mention « régime général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS » sont-elles nulles ? Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au ... Lire la suite >
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