Ordonnance de la Cour d'Appel de Montpellier 24/03/2026 RG N° 2026/119

-> suite à l'appel de la Préfecture contre l'Ordonnance du TJ Montpellier 20/03/2026 RG N° 26/476

➡️ Contexte : Demande de remise en liberté en centre de rétention pour motif sanitaire

➡️ Rappel du cadre légal : Article R 744-18 du CESEDA : Une personne placée en CRA dispose des droits des personnes malades et des usagers du système de santé.

Le juge n'apprécie pas la situation médicale d'un retenu, il ne peut que se baser sur les éléments médicaux communiqués par les parties (CA PARIS 1-11 12/01/2023).

Il est le garant du respect de l'article 3 de la CEDH, les conditions sont posées par l'arrêt de la CEDH du 12/07/2016 n°33201/11.

➡️ La discussion porte sur la dénonciation par le retenu de ses conditions de prise en charge. Alors qu'il dispose d'un certificat médical qui pose un cadre de prise en charge (soin, médicament et alimentation), celui-ci ne sera pas respecté dans son nouveau CRA.

➡️ La Cour rappelle dans son arrêt que la charge de la preuve pèse sur la Préfecture ! La Préfecture doit démontrer qu'elle respecte les prescriptions posées dans le certificat médical présenté par le retenu, sauf à présenter de nouvelles pièces médicales.