Ententes : des éclaircissements sur le plan communautaire (assurances)
Par Benoît COUSSY
La Commission européenne a lancé le 5 octobre une consultation publique concernant son projet de révision du règlement d'exemption par catégorie (REC) dans le secteur des assurances. L'actuel règlement, qui expire le 31 mars 2010, exempte certains accords entre les sociétés d'assurance de l'interdiction frappant les pratiques commerciales restrictives ... Lire la suite >