La réalisation de parkings souterrains et d'espaces verts mais aussi de travaux d'aménagements intérieurs et de finition, en violation de la décision d'annulation d'un permis de construire, est constitutive d'un trouble manifestement illicite que le juge civil des référés peut faire cesser sous astreinte. Cette astreinte est liquidée par le juge de l'exécution en tenant compte des difficultés d'exécution que le constructeur est en mesure d'établir.

CA Rennes, 27 mars 2009, n° 08/01177, OPAC de Rennes Métropole Archipel Habitat c/ Assoc. de défense du Parc Maurepas et son Environnement

CA Rennes, 27 mars 2009, n° 08/03323, OPH Rennes Métropole Archipel Habitat c/ Assoc. de Défense du Parc Maurepas et son Environnement