Est soumis à permis de construire une construction, même si l'intéressé possédait antérieurement sur le terrain une construction qu'il a fait démolir (CE, 27 février1987)
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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