L'absence de la notice sur la protection du personnel prévue au 6o de l'art. 2 du décret du 21 sept. 1977 constitue un vice substantiel de procédure de nature à entacher d'illégalité l'arrêté par lequel le préfet autorise un syndicat intercommunal à exploiter une unité de compostage de boues de stations d'épuration.

TA Orléans, 5 juill. 1991, Commune de Saint-Aubin-des-Bois