Les juges d'appel ont infirmé la condamnation le 13 septembre 2012 de RTE par le juge des référés de Coutances (Manche) à la demande d'un éleveur qui avait fait valoir que des agents de l'opérateur s'étaient introduits illégalement sur ses terres pour construire la ligne.

Le juge de première instance avait estimé que l'opérateur avait commis une “voie de fait” pour avoir pénétré sur la propriété sans notamment bénéficier d'un arrêté préfectoral ad hoc et l'avait condamné à quitter les lieux sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard.

La cour d'appel a jugé mardi 4 juin que “le fait pour RTE de pénétrer sur la propriété des intimés pour édifier cette ligne électrique et ses supports constitue la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique et tout litige né de cette situation relève en conséquence des juridictions administratives”.