Article L. 253-8 Code rural et de la pêche maritime (Ordonnance n° 2011-840 du 15 juill. 2011, article 1er)

La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite

Par dérogation, lorsqu'un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type d'épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques peut être autorisée par l'autorité administrative pour une durée limitée, conformément aux conditions fixées par voie réglementaire après avis du comité visé à l'article L. 251-3.

-> Tribunal Administratif de Fort-de-France, ordonnance du 9 octobre 2012, requête n° 1200855 : suspension d'un arrêté préfectoral autorisant l'épandage aérien des produits contenant l'adjuvant Banole pour lequel une évaluation des risques liés à sa pulvérisation aérienne quand il est mélangé à des substances actives n'a pas été menée.