DGCCRF – pratiques commerciales trompeuses : ce mardi 7 avril, série d’injonctions dans la grande distribution


Plusieurs décisions rendues aujourd’hui par l’administration (DDPP / DGCCRF) mettent en cause les pratiques de communication de plusieurs enseignes majeures concernant l’origine (et, pour certaines, le prix) des fruits et légumes.

Sont visées : Lidl, Aldi, Carrefour ainsi que le GALEC Leclerc.


Constat commun de l’administration

Les enquêtes menées sur l’ensemble du territoire ont mis en évidence des pratiques commerciales trompeuses récurrentes, tenant principalement à une information insuffisamment claire, lisible ou intelligible sur l’origine des produits et le prix effectivement applicables.

Parmi les pratiques relevées :
• indications d’origines multiples ou alternatives ;
• renvois en bas de page ou hors champ visuel ;
• taille de caractères réduite pour l’origine ;
• absence de précision dans certains supports (notamment radio) ;
• difficulté à associer clairement un produit à son origine et son prix ,
• (pour Carrefour) discordance entre prix affiché et prix payé.

L’administration souligne que ces modalités de présentation sont susceptibles d’altérer le consentement du consommateur.


Mesures prononcées

Les différentes enseignes ont été enjointes de cesser ces pratiques et de se mettre en conformité dans un délai pouvant aller jusqu’à 6 mois.


Lecture juridique

Au-delà des cas d’espèce, ces décisions donnent des indications concrètes sur les exigences attendues en matière d’information du consommateur :
• l’origine doit être claire, lisible et directement associée au produit ;
• elle doit apparaître dans le même champ visuel que les informations essentielles, notamment le prix ;
• aucune ambiguïté ne doit subsister (origines multiples, renvois, mentions peu visibles) ;
• le prix annoncé doit correspondre au prix réellement payé.


En creux, c’est toute la construction des supports promotionnels (catalogues, digital, audio) qui est ici contrôlée.


La DGCCRF précise ainsi, par la pratique, le niveau d’exigence attendu en matière de loyauté et de lisibilité de l’information. Elle confirme sa vigilance sur la loyauté de l’information délivrée aux consommateurs.