la loi de finances 2026  enfin adoptée réserve quelques mauvaises surprises pour les justificables. Au titre de celles-là se trouve l'obligation de payer un timbre fiscal de 50 euros pour saisir la justice, que l'on divorce, se sépare, ait un litige avec son locataire/bailleur, ou que l'on conteste son licenciement. (article 128 de la loi de finance adoptée le 2 février 2026)

Chaque justiciable saisissant la justice quel que soit le litige (à l'exception des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, du surendettement ou des demandes d'homologations d'accords devant le Juge aux Affaires Familiales) devra payer ce timbre en déposant sa demande, qu'il soit ou non assister d'un avocat.

L'absence de ce timbre n'entrainera pas immédiatement l'irrecevabilité et le greffe invitera le demandeur à régulariser.

Gageons que cette nouvelle charge de travail ne fait pas l'unanimité dans des greffes déjà surchargés.

Si les justiciables saisissent seuls le Tribunal comme cela est possible dans bon nombre de matières, la méconnaissance de cette mesure entraînera des retards dans l'enregistrement de leur dossier et une perte de temps évidente.

Mais l'effet délétère de cette mesure est qu'il est certains que les justiciables les plus modestes , mais qui ne peuvent prétendre bénéficier de l'aide juridictionnelle, risquent de renoncer à saisir la justice ou diffèreront leur saisine.

Une telle expérience avait déjà été menée en 2011 avec un timbre fiscal à 35 euros et il en était ressorti que les saisines avaient baissé de 13%! ce nouveau timbre ne serait-il pas un moyen d'alléger la charge de travail d'une justice exangue? car rien ne garantit que les sommes ainsi récoltées seront réellement affectée à l'aide juridictionnelle . et c'est bien là que le bât blesse.

Une fois de plus les justiciable les plus modestes ne pourront pas faire valoir leurs droits ou devront supporter une taxe supplémentaire. 

Dans notre république il semble évident que la justice n'a plus vocation à être gratuite. Pourtant c'est un service public qui à ce titre se doit d'être gratuit. Décourager par l'argent les justiciables à faire valoir leurs droits est inquiétant alors que la justice a surtout besoin de vrais moyens pour réduire le délai de traitement des dossiers, permettre à une victime de voir sa plainte traitée dans un délai raisonnable, permettre à un parent qui ne voit plus ses enfants d'obtenir une décision du JAF dans un délai inférieur à un an....

Si au moins ce timbre de 50 € permettait un plus grand accès à l'aide juridictionnelle et une meilleure rémunération des avocats, cela serait une bonne chose... mais ce n'est pas le cas.

Pour autant il ne faut pas renoncer à faire valoir vos droits, ni renoncer à vous faire assister par un avocat.