Le compte courant d’associé est juridiquement un prêt consenti par un associé à sa société. Il ne constitue pas un apport au capital, mais une créance détenue par l’associé, qui cumule ainsi la qualité d’associé et de créancier social.

En principe, sauf convention contraire, il est remboursable à tout moment. En procédure collective (sauvegarde, redressement / liquidation judiciaire), le régime change radicalement.

Qualification et rang

  • Les avances en compte courant constituent des créances chirographaires (sans privilège, sauf si consenties dans les conditions de l'article L611-11 C.com lire ci dessous).
  • Seules les créances postérieures au jugement d’ouverture, répondant aux conditions de l’article L. 622-17 du Code de commerce, peuvent bénéficier d’un paiement préférentiel.

Effet du jugement d’ouverture

À compter du jugement :

  • Interdiction de payer les créances antérieures
  • Obligation pour l’associé de déclarer sa créance
  • Application du gel des créances antérieures
  • Interruption des actions en paiement
  • Interruption du cours des intérêts (sauf exceptions légales)

Même si le prêt arrive à échéance après l’ouverture de la procédure, il ne peut être remboursé.

Période suspecte : zone à haut risque

Un remboursement intervenu pendant la période suspecte (entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure) peut être annulé :

  • si la dette n’était pas exigible (nullité de droit)
  • si elle était exigible mais que l’associé connaissait l’état de cessation des paiements

La nullité vise à préserver l’égalité des créanciers. La charge de la preuve de la connaissance de la cessation des paiements incombe à celui qui invoque la nullité.

Dans certains cas, le remboursement peut également être qualifié de faute de gestion (sanction!)

!!! Attention au compte courant débiteur

La Cour de cassation a rappelé qu’un compte courant débiteur, résultant de flux financiers non justifiés au profit du dirigeant, peut caractériser des relations financières anormales...

- L’inscription comptable en compte courant ne suffit pas à neutraliser l’anormalité des flux. - Cela peut conduire à une extension de la procédure collective au dirigeant pour confusion des patrimoines.

!!! En cas de liquidation judiciaire de l’associé créancier, le liquidateur peut demander à la société le remboursement du compte courant, dans le respect des termes de la convention ou des statuts, et sous réserve des règles applicables à la procédure collective.

Apport en compte courant associé en procédure de conciliation

Intérêt d'apporter en compte courant associé, dans le cadre d'une procédure de conciliation = bénéfice du privilège de "new money" (L.611-11 du Code de commerce)

Ce privilège permet d’être payé par priorité sur les autres créanciers en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Pour que le privilège s’applique :

- L’apport doit être nouveau, c’est-à-dire consenti spécifiquement dans le cadre de la procédure de conciliation et non pour restructurer ou consolider une dette antérieure, et hors cadre d'une augmentation de capital

- L’accord de conciliation doit être homologué par le juge

 

Le cabinet est à votre écoute pour discuter de cette problématique souvent laissée de côté...

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