Dans un arrêt récent la Cour de Cassation confirme que les stock-options attribuées pendant le mariage constituent des biens propres.
On aurait pu croire qu'il s'agisse de biens communs car recueillis pendant le mariage, de surcroît en récompense du travail accompli et nous savons que la rémunération du travail tombe en communauté.
Mais attention, ces biens peuvent néanmoins tomber en communauté si l'option est levée (c'est à dire les actions achetées pendant la communauté grâce au titre attribué qui était jusque la un bien propre.)
En l'espèce, il s'agissait de stock-options attribuées par Air France à un mari pilote pendant son mariage sous le régime de communauté.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix qui a considéré que cette attribution de stock-options était un propre quoi qu'obtenue durant la communauté , mais qu'elle tombait en communauté lorsque l'option avait été réalisée avant sa dissolution .
" Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions forment des propres par nature, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée avant sa dissolution"
Ainsi l'attribution de stock-options par un employeur à une personne mariée sous le régime de communauté constitue un moyen d'exclure de la communauté les valeurs ainsi obtenues c'est à condition que les actions ne sont finalement réalisées qu'après la fin de la communauté .
Cela signifie également dans cette espèce, que le mari pilote de ligne a conservé en tant que propres les actions qui ont été achetées après la fin de la communauté grâce au droit attribué par Air France pendant le mariage.
Cette solution tient à la nature même des stock-options qui sont ,grâce à l'article Article L225-183 du code de commerce dans son alinéa 2 ,incessibles tant que l'option n'a pas été réalisée, raison pour laquelle cette récompense du travail échappe à la communauté.
Ainsi le chef d'entreprise marié sous le régime de communauté , a ici le moyen d'enrichir son patrimoine propre grâce à une gratification de son travail reçue pendant le mariage.
Chambre civ 1er 25 octobre 2023 21 23 139
Corinne FERRER
Avocate à Montpellier en droit de la famille
https://ferreravocatmontpellier.wordpress.com
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