Le démarchage téléphonique a bien longtemps été un terrain propice à certains abus, avec des appels récurrents, parfois intempestifs, souvent intrusifs, et, il faut également l'avouer, rarement sollicités.
Face à ce qui puit s'apparenter à une saturation des consommateurs, le législateur français a choisi de durcir le ton.
En effet, dès janvier 2026, un nouveau cadre légal imposera des conditions strictes pour encadrer cette pratique commerciale.
Un encadrement renforcé en réaction à une pratique dévoyée
La législation sur le démarchage téléphonique n’a eu de cesse de s’étoffer depuis 2014.
Ainsi, bloctel, liste d’opposition mise en place en 2016, permettait déjà aux consommateurs de se prémunir contre les appels non désirés. Par suite, l’encadrement s’est ensuite renforcé avec l’interdiction du démarchage dans certains secteurs sensibles, comme la rénovation énergétique, et la limitation des horaires autorisés depuis mars 2023.
Les sanctions, bien que réelles, n'ayant pas suffi à éradiquer les pratiques considérées telles abusives aux yeux du législateur et des institutions, comme en témoigne les amendes administratives récemment infligées par certaine Direction Départementale de la Protection des Populations, à raison de pratiques de démarches nonobstant inscription sur Bloctel.
Un changement de paradigme à partir de janvier 2026
La réforme adoptée le 6 mars 2025 en première lecture à l’Assemblée nationale, introduit une rupture fondamentale : l’instauration du système de consentement explicite, ou « opt-in ». Désormais, il sera interdit de démarcher un consommateur par téléphone sans qu’il ait donné son accord préalable. Il ne s’agira plus pour lui de refuser a posteriori (opt-out), mais de consentir en amont à être contacté.
En l'état de la navette parlementaire, le Sénat a récemment entériné ce dispositif ce mercredi 21 mai 2025, lequel devrait donc entrer en vigueur - sous toutes réserves d'usage l'avenir devant encore nous livrer sa vérité - vraisemblablement à compter d'août 2026.
En l'espèce, l'obligation de consentement s’accompagnerait d’un contrôle renforcé : les professionnels devront être capables de prouver qu’ils ont obtenu l’autorisation du consommateur. Les agents de la répression des fraudes disposeront d’un droit d’accès aux données de consentement, facilitant la traçabilité et la répression des manquements.
Des interdictions étendues aux nouveaux canaux numériques
L’interdiction du démarchage, déjà en vigueur pour les appels liés à la rénovation énergétique ou au CPF, s’élargirait même à l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.
En outre, elle s’étendrait à d’autres moyens de contact : SMS, courriels, messageries instantanées et réseaux sociaux seront désormais soumis aux mêmes restrictions, l'objecti étant assumé par le législateur, à savoir la perspective d'une meilleure protection de la vie privée des consommateurs.
En rendant le consentement obligatoire, la France imposerait un nouveau standard en matière de respect de la vie privée. Ce changement pose néanmoins un défi pour les entreprises : adapter leurs stratégies de communication commerciale à ce cadre plus exigeant tout en maintenant l’efficacité de leur prospection.
Une mutation rendue ainsi inévitable, par souci de préservations du droit à la vie privée des consommateurs.
Il conviendra de suivre avec le plus grand intérêt et vigilance l'état d'avancement de ce texte de loi ainsi que tout décret d'application à intervenir.
Maître David LELLOUCHE
Avocat au Barreau de PARIS
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