Lorsqu’un assureur refuse d’indemniser une victime en invoquant une faute dolosive, il doit prouver que l’assuré avait conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son acte.

1. Définition

Pour mémoire, la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Elle est prévue par le Code des assurances en son article L. 113-1.

Autrement dit, l’assuré commet délibérément un manquement et ne peut pas ignorer qu'il en résultera inéluctablement un dommage pour la victime.

Conséquence radicale : le contrat d’assurance perd de facto son caractère aléatoire et l’assureur est fondé à refuser sa garantie, et donc d’indemniser la victime de son dommage corporel.

2. Décision

Aux termes d’un arrêt en date du 24 mars 2024, la Cour de cassation est toutefois venue rappeler que la conscience pour l’assuré du caractère inéluctable du dommage que subira la victime, ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage.

En l’espèce, il s’agissait d’une dompteuse de fauves qui avait laissé la surveillance des fauves à une bénévole, non formée à cette surveillance spécifique, laquelle avait été grièvement blessée par un tigre, en dépit des consignes qui lui avaient été rappelées.

Il était avéré que l’assuré avait manqué à son obligation de prudence et de sécurité et avait conscience du risque dès lors qu'elle avait contribué à créer une situation propice à la réalisation de l'accident et participé indirectement à la réalisation du dommage.

En revanche, cela ne suffisait pas à établir que l’assuré avait forcément conscience du caractère inéluctable de la réalisation du dommage, étant rappelé que l’initiative de la victime était la cause directe de l'accident.

Conclusion : L’assureur ne pouvait refuser sa garantie en opposant une faute dolosive.

Pour lire la décision dans son intégralité : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2024, 22-18.426, Publié au bulletin

◆A retenir 

  • Une faute dolosive suppose de démontrer la conscience pour l'assuré du caractère inéluctable de causer le dommage. A défaut, le refus de garantie est contestable.
  • Même si l’assuré a manqué à son obligation de prudence et de sécurité, cela ne suffit pas à caractériser une faute dolosive.

Si vous êtes confronté(e) à un refus d’assurance pour faute dolosive, Maître DHENRY peut vous aider à analyser la situation en droit et défendre vos droits. 

Publié par Maître DHENRY

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