
Exercice par la SAFER de son droit de préemption à ses condititions (révision du prix)
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 11/02/2026
La SAFER peut décider de préempter, mais à ses propres conditions si elle estime que le prix et les conditions de l’opération sont exagérés (articles L 143-10 et R 143-12 du Code rural et de la pêche maritime). Elle adresse, alors, au notaire sa décision de préemption assortie de l'offre d'achat ... Lire la suite >









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