LE DROIT À L’ERREUR
FACE À L’URSSAF
EXISTE.
Mais il est
STRICTEMENT ENCADRÉ.

---------------------------------------------------------------------

Beaucoup de dirigeants pensent qu’il suffit de l’invoquer pour neutraliser un redressement.
C’est faux.
Voici le cadre juridique réel.

---------------------------------------------------------------------


1️⃣ Le fondement : l’article L.123-1 du Code des relations entre le public et l’administration
L’article L.123-1 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ne peut pas faire l’objet d’une sanction si :
• elle est de bonne foi
• elle régularise spontanément
ou
• elle régularise dans le délai imparti
⚠️ Exception majeure :
Aucune protection en cas de mauvaise foi ou de fraude.

---------------------------------------------------------------------


2️⃣ Point essentiel : depuis quand est-il opposable à l’URSSAF ?
Le texte n’est applicable que depuis le 12 août 2018.
Il ne peut pas s’appliquer à des situations nées avant cette date.
La jurisprudence est constante :
• CA Riom, 2 avril 2024, n° 21/01448
• TJ Lyon, 7 novembre 2024, n° 18/01995
???? Si l’erreur est antérieure, le droit à l’erreur est inopérant.


---------------------------------------------------------------------


3️⃣ Vous perdez le bénéfice du droit à l’erreur dans ces cas
❌ Mauvaise foi ou fraude
(CA Toulouse, 18 juillet 2024, n° 22/03612)


❌ Retard ou omission déclarative
Le droit à l’erreur ne couvre pas les délais déclaratifs.
(TJ Lyon, 8 avril 2024, n° 23/00906)


❌ Paiement hors délai après mise en demeure
Un paiement tardif = protection perdue.
(CA Colmar, 11 avril 2024, n° 22/02544)


❌ Phase contradictoire du contrôle d’assiette
La correction déclarative (R.243-10) ne s’étend pas à la phase contradictoire (R.243-59).
(CA Riom, 18 juin 2024, n° 21/02580)

---------------------------------------------------------------------


4️⃣ Ce que vous pouvez réellement faire
Même si le droit à l’erreur ne s’applique pas :
demander une remise gracieuse totale ou partielle des majorations.
(R.243-19 et R.243-20 CSS)
(TJ Marseille, 12 décembre 2024, n° 18/09009)


---------------------------------------------------------------------


Conclusion
Le droit à l’erreur face à l’URSSAF :
• existe
• est opposable
• n’est pas automatique
• exclut fraude et retards déclaratifs
• ne tolère pas le paiement tardif
Il ne neutralise pas un redressement.
Il encadre une sanction, sous conditions strictes.


Si vous êtes confronté à un redressement ou à une mise en demeure, l’analyse doit être technique dès le premier acte.
Une invocation mal calibrée fragilise une défense.
La procédure ne pardonne pas l’approximation.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
   

Consultation par téléphone : cliquez ici