Un seul taux AT/MP pour tous vos établissements ?
L’URSSAF doit vérifier le taux de chacun.

Cassation partielle le 3 septembre 2026. 24 chefs de redressement à rejuger sur la question du taux.

Une société anonyme a plusieurs établissements. L’URSSAF la contrôle sur 2013 à 2015.

Pour le versement transport, aujourd’hui versement mobilité, l’URSSAF applique un taux unique de 2 % à tous les établissements. Pour les cotisations accidents du travail - maladies professionnelles, l’entreprise soutient que les taux n’ont pas été fixés établissement par établissement.

La cour d’appel d’Amiens la déboute : c’est à l’employeur de prouver que le taux est faux, et il ne produit aucune pièce.

La Cour de cassation censure.

Le taux AT/MP est déterminé chaque année, pour chaque établissement, par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail dont il relève. La Cour en tire la règle : il appartient à l’organisme de recouvrement de s’assurer du respect des taux notifiés pour chacun des établissements.

Les juges devaient donc rechercher si le taux appliqué était bien celui réellement applicable. La Cour impose la même recherche pour le versement transport.

Trois précisions.

Sur le taux, l’arrêt n’annule aucun chef. Il casse pour manque de base légale et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens, autrement composée.
La Cour ne condamne pas le taux unique. Elle exige de vérifier qu’il est, pour chaque établissement, le taux réellement applicable.
La cassation tient à une condition : l’entreprise avait demandé cette vérification, et la cour d’appel y était « invitée ». Sans cette demande, le juge n’est pas tenu de faire cette recherche.

Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-11.310, publié au Bulletin.

Contrôlez le taux appliqué à chacun de vos établissements. Puis demandez au juge de le vérifier.

Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM...
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