Le blog de Me Estelle TOUBOUL

Les publications de Maître Estelle TOUBOUL en décembre 1999

Prise d’acte et préavis : la Cour de cassation précise sa position

Par Estelle TOUBOUL le 11/07/2025

Cass. soc. 25 juin 2025, n° 21-16.745 Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail et de préavis. Rappel du principe : Lorsque la prise d’acte est jugée non justifiée, elle produit les effets d’une ... Lire la suite >

Point de départ du délai de contestation d’un licenciement : 12 mois à compter de quand ?

Par Estelle TOUBOUL le 22/05/2025

Cass. Soc. 21 mai 2025 pourvoi n°24-10.009 : voilà un arrêt clair et pédagogique de la chambre sociale de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation du licenciement. Le principe : toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 ... Lire la suite >

Les heures supplémentaires chez les cadres : 5 idées reçues passées au crible !

Par Estelle TOUBOUL le 20/05/2025 - 1 commentaire

1/ "Je suis cadre, donc je n’ai pas d’horaire". Faux : être cadre ne veut pas forcément dire que vous n’avez pas d’horaires ! La simple qualité de "cadre" ne signifie pas nécessairement l'absence d’horaires de travail. Seuls les cadres qui répondent à la ... Lire la suite >

Est-ce utile de contester un avertissement ?

Par Estelle TOUBOUL le 28/04/2025 - 1 commentaire

Un avertissement disciplinaire, c’est quoi ? Un avertissement est une sanction disciplinaire considérée comme mineure, souvent utilisée par l’employeur pour signaler un comportement fautif ou un manquement du salarié sans incidence immédiate sur son contrat de travail, sa rémunération ou sa ... Lire la suite >

Dépassement de la durée maximale de travail et non-respect du droit au repos : un préjudice automatique !

Par Estelle TOUBOUL le 15/04/2025

Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de Cassation rappelle un point essentiel pour les salariés : le dépassement de la durée maximale de travail et le non-respect du droit au repos qui en résulte ouvrent, à eux seuls, droit à réparation (Cass. soc. 2-4-2025 n°23-23.614). En clair : en cas de ... Lire la suite >

Le licenciement d'une femme enceinte notifié par un salarié d'une association qui n'en a pas le pouvoir est nul

Par Estelle TOUBOUL le 10/04/2025 - 1 commentaire

Le licenciement d'une femme enceinte notifié par un salarié d'une association qui n'en a pas le pouvoir est nul (Cass. soc. 12-2-2025 n°23-22.310). La Cour de Cassation nous donne par cette jurisprudence une belle illustration de la combinaison de deux principes : n'est pas fondé le licenciement prononcé par une ... Lire la suite >

Licenciement pour insuffisance professionnelle : comment le contester ?

Par Estelle TOUBOUL le 25/03/2025

L'insuffisance professionnelle, c’est quoi ? L'insuffisance professionnelle est l’incapacité objective d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. Elle se caractérise par la mauvaise qualité du travail fourni par un ... Lire la suite >

Licenciement disciplinaire : comment contester une faute grave ?

Par Estelle TOUBOUL le 19/03/2025

Le licenciement pour faute grave prive le salarié de ses droits aux indemnités de préavis et de licenciement, et entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Il est cependant possible de contester un tel licenciement devant le conseil de prud'hommes. Qu’est-ce qu’une faute grave ? La faute grave est ... Lire la suite >

Mon employeur peut-il me demander de poursuivre mon travail pendant un arrêt maladie ?

Par Estelle TOUBOUL le 09/01/2025

Qu’est-ce qu’un arrêt de travail ? Un arrêt de travail est une période de suspension du contrat de travail au cours de laquelle le salarié est dispensé d’exécuter toute prestation de travail car son état de santé ne lui permet pas d’accomplir son activité. Il est prescrit par ... Lire la suite >

L'entretien préalable au licenciement : comment s'y préparer ?

Par Estelle TOUBOUL le 02/06/2023

Dans le cadre d’un motif personnel de licenciement, qu’il soit disciplinaire ou non, l'employeur doit, en principe, convoquer le salarié dont il envisage de rompre le contrat de travail à un entretien préalable avant de lui notifier par écrit sa décision. L’objet de cet entretien est de faire connaître ... Lire la suite >

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Maître Estelle TOUBOUL

Avocat au barreau de Paris