Cass. soc. 25 juin 2025, n° 21-16.745

Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail et de préavis.

Rappel du principe : Lorsque la prise d’acte est jugée non justifiée, elle produit les effets d’une démission. Le salarié est alors redevable de l’indemnité compensatrice de préavis s’il ne l’a pas exécuté… sauf exception.

Mais qu’en est-il si le salarié était en arrêt maladie au moment de la prise d’acte ?

La Cour répond : aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être réclamée au salarié si, à la date de la prise d’acte, il était en arrêt de travail pour maladie.

Le principe est clair : « aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis ».

Dans l’affaire jugée, le salarié avait pris acte de la rupture le 18 décembre 2017, alors qu’il était en arrêt maladie depuis le 29 mai 2017 jusqu’au 7 janvier 2018. Il a repris une activité pour le compte d’une autre société à compter de janvier 2018.

À noter : l'arrêt maladie du salarié ne couvrait pas l'intégralité du préavis prévu par la convention collective applicable (3 mois selon la convention SYNTEC). A priori, la Cour de cassation ne semble pas exiger que la durée de l'arrêt couvre la totalité du préavis non effectué pour exonérer le salarié dès lors qu’il est constaté « qu'au jour de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le salarié était en arrêt de travail pour maladie ».

Un arrêt à retenir, qui apporte de la clarté sur les droits des salariés en arrêt maladie au moment de la rupture du contrat en cas de prise d'acte.

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Estelle TOUBOUL, Avocat au Barreau de PARIS

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