Il n'est pas toujours aisé de qualifier les règles de responsabilité applicables en matière de gestion des ouvrages de distribution d'eau potable.

D'un côté les relations entre l'usager et le distributeur d'eau potable sont de nature contractuelles et organisées par le règlement du service, de l'autre côté les conduites avant compteur individuelles constituent des ouvrages publics.

Un contentieux récurrent survient lorsque l'usager constate des défaillances des conduites d'eau potable enfouies sur son terrain.

Quel est le régime de responsabilité applicable? Une responsabilité sans faute tirée du caractère public de l'ouvrage de distribution d'eau ou alors une application du règlement du service des eaux qui prévoit, très souvent, que tous les ouvrages situés sur la propriété de l'usager relèvent de sa responsabilité?

Un arrêt récent de la Cour de cassation clarifie cette situation. Un couple réclamait à la communauté d’agglomération Arlysère le remboursement des travaux engagés après une fuite sur une canalisation située en amont du compteur, sur leur propriété. La cour d’appel avait condamné la collectivité en considérant que la canalisation constituait un ouvrage public, engageant sa responsabilité sans faute.

 La Cour de cassation (3e civ., 4 sept. 2025, n° 24-17.470, publié au Bulletin) casse partiellement : le dommage subi par un abonné relève du contrat d’abonnement et du règlement de service, non de la responsabilité administrative des ouvrages publics.

Elle rappelle que le juge doit apprécier si la fuite résulte d’une inexécution des obligations contractuelles de l’exploitant, définies par le règlement du service d’eau.

En somme, la relation contractuelle prime sur la qualification d’ouvrage public.

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