1) Rupture conventionnelle : sa signature vaut renonciation commune à une rupture intervenue précédemment
Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-18.117), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.
En l’espèce, la Cour d’appel de Paris avait considéré que la rupture conventionnelle intervenue postérieurement à un licenciement verbal était sans objet car le contrat était d’ores et déjà rompu.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt et rappelle cette solution qu’elle avait déjà énoncé à propos d’un licenciement régulièrement notifié par l’employeur : « En signant une rupture conventionnelle, les parties avaient d’un commun accord renoncé au licenciement précédemment notifié par l’employeur » (Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.549).
2) L’adhésion à un CSP ne constitue pas une rupture d’un commun accord du contrat de travail
Dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n° 21-21.059), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle, postérieurement au délai de réflexion, ne saurait s’apprécier en une rupture conventionnelle.
Ainsi, lors de cette adhésion, la salariée en état de grossesse médicalement constaté bénéficie de la protection prévue par l’article L. 1225-4 du Code du travail, imposant à l’employeur, jusqu'au congé de maternité et pendant les 10 semaines qui suivent son retour dans l'entreprise, de justifier que le licenciement repose sur une faute grave ou sur l’impossibilité de maintenir le contrat de travail.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Mathilde Fruton Létard élève avocate
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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Sources
Rupture conventionnelle : panorama de jurisprudence 2021/2022.
Rupture conventionnelle : le nouveau régime social applicable au 1er septembre 2023. https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-nouveau-regime-social-applicable-1er-septembre-2023,46851.html
Rupture conventionnelle : sa signature vaut renonciation commune à une rupture intervenue précédemment.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-18.117, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-21.059, Publié au bulletin
Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-10.551, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-23.041, Inédit
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/04/2023, 459213
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047444901?isSuggest=true
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-16.957, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-19.165, Publié au bulletin
Cour de cassation 15 mars 2023 Pourvoi n° 21-23.814
https://www.courdecassation.fr/decision/641173e9f6c989fb0243575f
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-20.201, Inédit
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