CAP SOLEIL ENERGIE et COFIDIS condamnées pour violation du droit de rétractation
Par Grégory ROULAND le 26/09/2024
Définition du droit de rétractation Le droit de rétractation est imposé par la loi, pour protéger la partie faible contractante et lui permettre, à l'issue d'un délai de 14 jours après la signature d'un contrat, de pouvoir revenir sur son engagement sans frais. Le droit de rétractation ... Lire la suite >
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