Un intéressant arrêt de la Cour de Montpellier en date du 8 avril 2015 démontre que si la banque débloque le crédit alors que l’emprunteur l’a informé au préalable que le bien n’est pas conforme, elle commet une faute la privant de son droit de réclamer le remboursement du crédit.
Cet arrêt peut toujours être opposé à des contentieux liés au photovoltaïque en 2023.
Des époux acquièrent à crédit une centrale photovoltaïque. Ces derniers n’honorant pas le crédit, le prêteur les assigne en paiement.
Afin de ne pas rembourser le crédit, les emprunteurs soutiennent, entre autres, que le déblocage des fonds a été réalisé de façon fautive en ce que le prêteur a versé les fonds au vendeur alors qu’il avait été informé de l’absence de conformité du bien à financer quelques jours auparavant.
Ils en concluent que cette faute justifie la résolution du contrat aux torts du prêteur, lequel ne peut dès lors réclamer le remboursement du crédit.
La Cour d’appel retient l’argument des époux en indiquant que la demande de déblocage des fonds a laissé apparaître qu’elle a été reçue par le prêteur début juillet 2010, mais que par e-mail du mois de juin les époux avaient informé le prêteur de l’existence d’un vice majeur affectant le bien vendu, sollicitant expressément l’absence de déblocage des fonds au profit du vendeur.
Le prêteur avait confirmé la prise en compte de cette demande laquelle devait être traitée dans les meilleurs délais. Pour autant, les fonds ont été débloqués…
La Cour relève que si un des emprunteurs a adressé au prêteur l’appel de fonds, force est de constater qu’il est revenu sur les termes de ce document pour y renoncer et en a informé le prêteur avant que celui-ci ne débloque les fonds.
Dès lors, selon les juges d’appel, c’est à tort que l’organisme de crédit a procédé au versement des fonds entre les mains du vendeur et cette faute prive le prêteur dans le déblocage des fonds qui constitue la mise à exécution du contrat de crédit.
QUE RETENIR DE CET ARRÊT ?
Aussitôt l’ordre de déblocage des fonds signé, il faut écrire par e-mail, fax ou LRAR au prêteur pour l’informer que l’installation ne fonctionne pas.
Ce courrier protégera l’emprunteur, car si le prêteur débloque le crédit il commettra une faute qui l’empêchera de réclamer son remboursement.
Cependant, ce courrier n’aura un tel effet que si, et seulement si, le prêteur n’a pas encore débloqué le crédit.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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