Par jugement du tribunal judiciaire de PONTOISE du 08 juillet 2024, la société GLE CHAUFFAGE (LES CHAUFFAGISTES DE FRANCE, 41 RUE DELIZY 93500 PANTIN) a été condamnée à NANTES pour refus de rétractation de ses clients.

On renverra à notre article sur la question en cliquant ici : GLE CHAUFFAGE condamnée en justice pour refus de rétractation

Consécutivement à un démarchage à domicile, un particulier passe commande auprès de la société GLE CHAUFFAGE d’une pompe à chaleur air/air.

La pompe à chaleur a été installée et le particulier a payé par chèque, sans recours à un crédit.

Postérieurement à l’installation, l'acheteur a souhaité se rétracter de son achat, mais la société GLE CHAUFFAGE a refusé de rembourser son client.

Un procès s'est donc ensuivi et a été remporté par le particulier.

En effet, le tribunal de PONTOISE a constaté que la rétractation avait été effectuée dans les délais légaux de 14 jours.

De fait, la société GLE CHAUFFAGE a été condamnée à :

  • rembourser la somme de 18.900 € à son client
  • procéder à ses frais au démontage et à l’enlèvement de la pompe à chaleur livrée et installée chez son client
  • verser à l'acquéreur la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
  • verser la somme de 3.000 € au titre des frais d'avocat

Cette affaire, courte et incontestable en droit, offre un enseignement clair : toute personne signant un bon de commande à domicile peut faire jouer son droit de rétractation si elle est dans les délais de 14 jours impartis par la loi. Aussi, aucun vendeur ne peut s'opposer à ce que son client puisse se rétracter de son achat s'il est toujours dans les délais, y compris si les panneaux sont posés !

Tant que le consommateur est dans son droit et les délais légaux, il aura toutes les chances d'obtenir gain de cause en justice et remboursement de son achant, ainsi que le remboursement, en tout ou partie, des frais engagés par ses soins.

Pour me contacter :

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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