Suites aux conclusions de nullités déposées dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal Correctionnel près de 7 ans après les faits, l'entière procédure a été annulée en première instance, au regard du délai déraisonnable de l'enquête.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit pénal
Compétences : Droit pénal, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit public
Barreau : Caen
Adresse : 10 Rue Jean Romain 14000 CAEN
Pas de contribution, soyez le premier