L’URSSAF a opéré des remises en cause d’exonérations Covid sur des périodes allant de 2020 à 2022.
A l’heure actuelle, de nombreux dossiers se situent au stade de la contrainte.
Toutefois, beaucoup de procédures sont nulles : pas toutes, mais une proportion bien plus importante qu’à l’accoutumée.
Avant d'argumenter sur le fond, il est nécessaire de vérifier si cela est le cas. En cas de nullité, la procédure peut être annulée indépendamment du fond.
Les nullités peuvent être liées par exemple à :
- l'absence de mentions obligatoires dans le courrier d'inéligibilité destinées à garantir le respect du principe du contradictoire (délai de 30 jours minimum pour répondre aux observations, possibilité de se faire assister du conseil de son choix...). Leur contenu varie selon la période.
- l'absence de notification du courrier d'inéligibilité par tout moyen donnant date certaine à sa réception,
- l'absence de preuve d'envoi de la mise en demeure,
- l'impossibilité de comprendre la nature, la cause et l'étendue de l'obligation : incohérence entre la mise en demeure et la contrainte, objet ne permettant pas de comprendre aisément qu'elles se rapportent à la remise en cause des exonérations Covid (CA Versailles, 20 mars 2025, RG n° 24/00451, TJ Brest, 7 novembre 2025, RG n° 24/00139 et TJ Gap 18 mars 2026 RG n° 24/00006).
Sur le fond, beaucoup de remise en cause qui se limitent à une phrase type comme "Le code APE ne relève pas d'un secteur d'activité éligible". Cela est juridiquement contestable dans la mesure où le code APE constituait un ajout de la doctrine administrative par rapport aux textes. L'appréciation du secteur d'activité éligible est donc censée se fonder sur une analyse in concreto, qui fait souvent défaut. Il convient donc de produire des justificatifs démontrant votre activité réelle et le respect des conditions d’exonération qui varient selon le secteur et la période : seuils de diminution du chiffre d’affaire, interdiction d’accueil du public…
La démonstration des nullités ou de l'absence de bienfondé de la remise en cause a pu, dans certaines situations, entraîner une condamnation de l'URSSAF à verser un article 700 (prise en charge totale ou partielle des frais de procédure).
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Ingrid Kis
Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux
50 avenue Marceau
75008 Paris
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