La Cour d' Appel de Riom a rendu un arrêt le 2 juillet 2024 ,concernant les gardes de chiot , lors de la rupture d'un concubinage.

Une partie a soulevé que les chiots lui appartenait sur le fondement de la théorie de l'accession (art 547 du code civil) .

La Cour d' Appel a indiqué sur  le fondement de l'art 515-14 du code civil ,que les animaux avaient le caractère d'être vivant doué de sensibilité.La règle concernant le droit des biens a été appliqué, et la cour d'appel a estimé que les chiot étaient un fruit naturel de bien indivis , et en a tiré la conclusion que les concubins sont propriétaires indivis par moitié.

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