Soit une copropriété avec divers bâtiments, et divers désordres de construction, donnant lieu à procès.

Le promoteur conteste la régularité de l'assignation délivrée à la demande du Syndicat en alléguant le fait que l'autorisation d'ester en Justice donnée au syndic n'évoque pas expressément certains désordres, qui selon lui sont propres à un petit nombre de copropriétaires, et auraient du donner lieu à une habilitation spécifique de ceux-ci.

Le Juge de la Mise en Etat ayant rejeté cette demande, la Cour confirme en considérant, d'une part que l'autorisation d'ester ne relève pas des pouvoirs qui peuvent être transférés à un petit nombre de copropriétaires par l'article 24 III, et que de plus les désordres en question concernent un marché formant un tout et concernent l'ensemble de la copropriété.

La cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt du 5 mars 2020, valide donc l'assignation en ce que l'autorisation d'ester en Justice relève de l'assemblée générale des copropriétaires et non pas d'une assemblée générale spéciale du bâtiment concerné.