Judiciairement, quand on ne rembourse plus son prêt, la notification de la déchéance du terme est le point de départ des poursuites, qui fait courir le délai de prescription, et rend la totalité exigible immédiatement.

Mais que se passe-t-il si la Banque rédige mal sa lettre recommandée ?

Et bien la Cour de cassation lui permet un rattrapage, si "par diverses correspondances postérieures non équivoques, [la banque] fait connaître à la [débitrice] sa décision de considérer le capital restant dû comme exigible".

C'est pour ce motif qu'un arrêt du 11 mars 2020 de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation (n°18-20.534) casse la décision de la Cour d'Appel qui avait débouté la banque de sa demande en paiement.

Cela pourra créer un contentieux ultérieur visant à déterminer la date de la déchéance : la lettre recommandée, ou la correspondance la moins équivoque...

En permettant cela, la Haute juridiction ouvre donc de nouveaux débats qui devront être tranchés au cas par cas.