* En cas de divorce, le patrimoine commun n’est pas toujours partagé à 50/50 notamment en présence de récompenses : 

- récompense due par un époux à la communauté :  cas de l’époux qui a utilisé de l’argent commun pour des travaux d’amélioration dans un appartement qui lui appartient en propre ou qui a remboursé une dette personnelle avec de l’argent commun et qui s’est donc enrichi au détriment de la communauté.

- récompense due par la communauté à un époux : cas de l’époux qui finance une partie de la maison bien commun avec son héritage et qui s’est donc appauvri au profit de la communauté.

 

* Le montant de la récompense dépend de la nature de la dépense :

- soit au nominal : l’époux qui a investi 100 a droit à 100 au moment de la liquidation à condition que la dépense soit nécessaire.

- soit au profit subsistant : pour les dépenses d’acquisition, de conservation ou d’amélioration d’un bien : l’époux bénéficie de la plus-value et a donc droit à une somme supérieure à l’investissement initial de 100 (on raisonne en valeur actuelle).

 

✅ exemple chiffré :

 1.  liquidation

actif brut de communauté :  la maison est vendue 300

passif brut de communauté : l’époux a droit à une récompense de 50

actif net à partager : 300-50 = 250

chaque époux a droit à la moitié de l’actif net soit 250/2 = 125

2.  partage

l’époux qui a droit à récompense encaisse 125+50 = 175

l’épouse encaisse 125