L’annulation des chartes départementales relatives aux pesticides : un rappel des exigences juridiques et sanitaires
Par Laurent GIMALAC le 22/01/2025
La Cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 29 novembre 2024 (n° 24VE00661), a confirmé l'annulation de la charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans le département du Cher. Cette décision, qui fait suite à un jugement du ... Lire la suite >
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