Recours contentieux et cristallisation des moyens : Les moyens restés imprécis sont irrecevables
Par Manon ROULETTE le 14/08/2024
CAA Nantes 12 juillet 2024, req. n° 22NT01245 Par un arrêt du 12 juillet 2024 la cour administrative d’appel de Nantes a considéré que les moyens qui n'ont pas été précisés dans le délai imparti par l’article R. 611-7-2 du code de justice administratif devaient être regardés ... Lire la suite >