ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU TESTAMENT OLOGRAPHE
Par Marie-Anne DUQUESNE le 07/10/2024
Arrêt du 23 mai 2024 - La Cour de cassation adoucit encore un peu plus les exigences de forme du testament olographe, notamment s'agissant de la date. Rappel - L'article 970 du Code civil impose que le testament, pour être valable, soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Dans cette affaire, par une ... Lire la suite >