Arrêt du 23 mai 2024 - La Cour de cassation adoucit encore un peu plus les exigences de forme du testament olographe, notamment s'agissant de la date.

Rappel - L'article 970 du Code civil impose que le testament, pour être valable, soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Dans cette affaire, par une application stricte de ce texte, la Cour d’appel annule un testament dont la date a été partiellement rédigée par un tiers.

La Haute juridiction casse pourtant l'arrêt des juge du fond, estimant que cette irréguarité formelle ne suffit pas à annuler le testament si la date peut être prouvée par d'autre moyens (intrinsèques et/ou extrinsèques à l'acte) :

"lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n'est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible."

  • Jusqu'à présent, la Cour de cassation ne s'était prononcée que sur la validité du testament sans date.
  • Aujourd'hui, elle précise le cas de sa rédaction par un tiers (qui n'entraîne donc pas nécessairement la nullité de l'acte).

Une précision importante pour appréhender les successions litigieuses !

Pour consulter l'arrêt complet : https://www.courdecassation.fr/decision/664edc7ac5e9760008be6ec0