La rupture de la période d'essai d'un salarié pour motif discriminatoire est nulle. Le salarié peut alors prétendre à la réparation de son préjudice mais pas à l'indemnité pour licenciement nul. Tel est le rappel de la Cour de cassation dans cet arrêt du 25 juin 2025.
Les faits
Une salariée est embauchée le 16 décembre 2013.
du 13 janvier au 17 aout 2014, elle se retrouve en arrêt maladie.
Le 22 juillet 2014, son employeur lui notifie la rupture de sa période d'essai avec effet au 18 aout 2014.
La salariée conteste le bien-fondé de cette rupture; elle s'estime en effet victime d'une discrimination en raison de son état de santé.
La Cour d'appel prononce la nullité de la rupture. Elle alloue à la salariée la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.
Cette somme est inférieur à l'indemnité prévue pour licenciement nul, ce qui est toutefois logique puisque les règles du licenciement ne sont pas applicables à la période d'essai.
La salariée conteste toutefois cette décision. Elle considère devoir bénéficier de l'indemnité pour licenciement nul.
La Cour de cassation
Elle confirme la décision d'appel.
Elle rappelle que la salariée, dont la rupture de période d'essai est nulle pour motif discriminatoire, ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement nul mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture.
Il revient donc aux juges de déterminer le montant des dommages et intérêts à verser au salarié. Mais ils ne sont pas tenus de lui accorder une indemnité correspondant à au moins 6 mois de salaire.
Cass. Soc. 25 juin 2025, n°23-17.999
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