Quel est le délai de rétractation dans le cadre d’une vente en ligne ? En matière de vente en ligne ou vente à distance, le Code de la consommation protège le consommateur en lui donnant la possibilité de changer d’avis dans un délai précis. Le consommateur peut en effet se rétracter sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens en cas de livraison et de la conclusion du contrat pour les prestations de services. 

1. La mise en oeuvre du droit de rétractation du consommateur

Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Le consommateur doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation standard ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Plus précisément le point de départ du délai de rétractation est différent selon la nature du contrat conclu à distance : 

  • Pour les achats de produits à distance, le délai de rétractation court à compter de la livraison.
  • Pour les prestations de services,  le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Si un consommateur décide d’annuler son achat en ligne dans ce délai, le vendeur est tenu de rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, au plus tard, quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du consommateur (Article L221-24 du Code de la consommation).

Cependant, il est important de noter que certains biens ou services sont exclus du droit de rétractation selon l’article L221-28, par exemple les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens périssables, ou encore les contenus numériques non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de sa part de la perte du droit de rétractation.

Depuis le 28 mai 2022, les sites d’e-commerce doivent mettre à disposition des consommateurs un formulaire de rétractation correspondant au modèle type défini par l’article R.221-1 du Code de la consommation. 

2. Sanction en cas de non-respect du droit de rétractation du consommateur

Selon l’article L. 242-13 du Code de la consommation : 

 » Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d’exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale ».

Dans un arrêt en date du 17 juin 2022, le Tribunal administratif de Pontoise a eu l’occasion d’appliquer cet article en sanctionnant un fournisseur d’énergie qui refusait d’entreprendre les démarches de résiliation alors qu’il avait reçu des courriers de consommateurs faisant jouer leur droit de rétractation (TA Cergy-Pontoise, du 17 juin 2022, n° 1914467). 

Dans un arrêt en date du 31 août 2022, la Cour de cassation a également rappeler que « que, lorsque les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation mentionnées à l’article L. 121-17, I, 2°, dudit code ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement, la nullité de ce contrat est encourue. » (Cass. 1e Civ, 31 août 2022 n°21-10.075). 

Maître Richez avocat au Barreau de Compiègne se tient à votre disposition en cas de difficulté relative à l’exercice de votre droit de rétractation. 

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