
L’ADMISSION DEROGATOIRE A LA PROFESSION D’AVOCAT
Par Raymond AUTEVILLE le 16/11/2026
Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ouvre plusieurs voies d'accès dérogatoires au barreau. Son article 98, 3°, dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) les juristes d'entreprise justifiant de ... Lire la suite >









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