FORMALITES DE CONSTITUTION D’UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ( ASL ).
Par Raymond AUTEVILLE le 03/03/2019
Le lotisseur qui crée un lotissement doit présenter à l’autorité administrative une demande de permis d’aménager. Au terme de l’article R442-7 , « le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur ... Lire la suite >
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