PERQUISITION EN PRESENCE DE LA PRESSE : VIOLATION DU SECRET DE L’INSTRUCTION PORTANT NECESSAIREMENT ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU’ELLE CONCERNE.
Par Raymond AUTEVILLE le 15/01/2019
La SNCF a déposé plainte contre l’auteur d’une série de dégradations volontaires par graffitis et gravures portant la signature “OREAK” sur de nombreux équipements, commises entre le 18 mai 2011 et le 13 avril 2012. M. X... a reconnu la plupart des faits qui lui ont été reprochés, ... Lire la suite >
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