Accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées.
Le Conseil d'Etat à annulé une partie du Décret du 17 mai 2006 qui permettait des dérogations à l'accessibilité des immeubles aux handicapés. L’article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, ( loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ) , est ... Lire la suite >
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