Plusieurs responsables de La France insoumise (LFI) ont confirmé, le 23 juillet, le dépôt d'une proposition de loi visant à abroger la réforme, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, reportant l'âge de départ à la retraite à 64 ans.

Le texte – dont on ne sait pas, actuellement, quand il pourra être examiné, ni même s'il sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée – détricote la réforme, passée au forceps, voulue par l'exécutif. Ainsi :

• son article 1er abroge le report de l'âge légal de départ à 64 ans ainsi que l'accélération de la hausse de la durée de cotisation à 172 trimestres ;

• ses articles 2 à 5 constituent, selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, « les financements et gages ». « À des fins de recevabilité financière », les élus proposent « plusieurs gages permettant de largement compenser le maintien de l'âge de départ à 62 ans ». Selon eux :

– « soumettre les produits des actions et parts sociales déclarés en France ainsi que les revenus des valeurs mobilières hors de France, au taux de base de cotisations sociales, rapporterait plus de 8 milliards d'euros ». D'un autre côté, « supprimer les mesures d'exemption sur la participation financière et l'actionnariat salarié rapporterait plus de 2 milliards d'euros. Cela représente donc plus de 10 milliards d'euros de recettes supplémentaires (art. 2) »,

– « augmenter le taux de cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale (art. 3) représenterait 4 milliards d'euros de recettes supplémentaires » ;

– « rétablir et renforcer un impôt de solidarité sur la fortune rapporterait plus de 10 milliards d'euros de recettes supplémentaires (art. 4). L'affectation des recettes de cet impôt au financement du système de retraites n'est ici proposée qu'à des fins de recevabilité financière ».  ( veille LEXIS NEXIS La Semaine Juridique – Social n°30 - 30/07/202)-