Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023, la Cour de cassation refuse de consacrer une obligation de mise en garde spécifique pour les crédits in fine. L'obligation de mise en garde ne porte donc que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi.
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit de la consommation, Fusions et acquisitions, Droit boursier, Droit bancaire et boursier, Droit bancaire et financier, Droit du crédit et de la consommation, Droit immobilier, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Procédure civile
Barreau : Paris
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