Dans un arrêt de la CEDH (Waldner, 07/12/2023 n°26604/16), la Cour avait jugé qu’une majoration de 25% des revenus pour non adhésion à un organisme de gestion agréé n’était pas compatible avec le droit au respect des biens (article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).

Le Conseil d’Etat (02/07/2025 n°497945) juge que cette solution n’est pas transposable aux revenus réputés distribués de l’article 158,7 du CGI. Il s’agit essentiellement des distributions de l’article 109 du CGI, des distributions occultes de l’article 111, c du CGI ou des revenus d’entité étrangère contrôlée (notamment les trusts) de l’article 123 bis du CGI.

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https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-07-02/497945