L'assurance de catastrophe naturelle : sécheresse, tremblement de terre, tempête, etc.
Par Sylvie MARCILLY le 19/09/2024
Un cadre légal obligatoire auquel l’assureur ne peut déroger par des clauses contraires au contrat d’assurance. Depuis la Loi n°82-600 du 13 juillet 1982, modifié par la Loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021, tout contrat d’assurance multirisque habitation comporte obligatoirement une garantie couvrant les ... Lire la suite >